LA LOI GIRARDIN : UNE DEFISCALISATION HAUT DE GAMME...

Plusieurs types d'investissements ouvrent droit à un avantage fiscal lorsqu'ils sont réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017. Ainsi, les investissements dans certains secteurs d'activité permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, et d'une déduction des résultats lorsqu'ils sont effectués par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les souscriptions au capital de certaines sociétés ouvrent droit à défiscalisation lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises soumises à l'IS ou par des particuliers. Ces derniers bénéficient également d'une réduction d'impôt au titre des investissements qu'ils réalisent dans le secteur du logement. Enfin, les investissements dans le secteur locatif intermédiaire sont également admis au bénéfice de l'aide fiscale lorsqu'ils sont effectués par des sociétés soumises à l'IS ou par des personnes physiques. L'avantage fiscal est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable dans le cas où les investissements sont réalisés dans certains secteurs ou excèdent un certain montant.

Il convient de noter que le régime de défiscalisation des investissements outre-mer, issu à l'origine de la loi 86-824 du 11 juillet 1986, a été modifié à plusieurs reprises. Le régime actuel d'aide fiscale applicable aux entreprises résulte en dernier lieu des aménagements apportés par la loi 2003-660 du 21 juillet 2003, dite loi de programme pour l'outre-mer (JO du 22 juillet, p. 12320 s.).

Les modifications issues de la loi de programme pour l'outre-mer sont applicables pour la plupart d'entre elles aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi, soit en pratique le 21 juillet 2003. Dans le cas où l'investissement nécessite un agrément préalable pour lequel une demande est parvenue à l'administration avant cette date, c'est le régime antérieur qui s'applique.

On notera que dans une décision du 11 novembre 2003, la Commission européenne a considéré que le dispositif d'aide fiscale aux investissements outre-mer, tel qu'il résulte de la loi de programme 2003-660 du 21 juillet 2003, est compatible avec la réglementation communautaire.

Les investissements des entreprises outre-mer peuvent revêtir trois formes : en premier lieu, les entreprises peuvent créer ou acquérir des investissements productifs dans certains secteurs d'activité. Ce type d'investissements peut être réalisé aussi bien par des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu que celles passibles de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises passibles de l'IS peuvent en outre procéder à deux autres types d'investissements : il s'agit d'une part des souscriptions au capital de certaines sociétés, d'autre part, des investissements dans le secteur locatif intermédiaire.

Investissements productifs réalisés dans certains secteurs d'activité

Les investissements productifs des entreprises réalisés outre-mer dans certains secteurs d'activité jusqu'au 31 décembre 2017 ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide fiscale. Ainsi, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise soumise à l'IS (directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes), ces investissements ouvrent droit à une déduction fiscale égale au prix de revient des investissements diminué des subventions publiques servant à leur financement. Cette déduction est opérée sur le résultat imposable (CGI art. 217 undecies). Les investissements effectués depuis le 1er janvier 2001 dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu permettent au contribuable personne physique (exploitant ou membre de la société de personnes) de bénéficier d'une réduction d'impôt (CGI art. 199 undecies B). Ces dispositifs d'aide fiscale, subordonnés dans certains cas à un agrément préalable, sont en principe remis en cause lorsque les investissements ou les parts de sociétés de personnes par l'intermédiaire desquelles ils ont été réalisés ne sont pas conservés pendant au moins cinq ans.

Codes cités : CGI 4, 34, 8, 239 quater, 156, 41, 151 octies, 217 undecies, 39.
Lois citées : Loi 2003-660 2003-07-21