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Loi Borloo

Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location

Possibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers jusqu'à 65% du prix du logement sur 15 ans dans la limite de 10 700€ soit :

- Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières année

- Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes

- Un amortissement de 2,5% par an possible pendant deux périodes successives de 3 ans.

- La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

- Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.

- Possibilités de 30% d'abattement forfaitaire du montant des loyers perçus

- Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.

- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.

- Plafonds de ressources pour le locataire.

- Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:

- Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 15,92 € /m²

- Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 11,06 € /m²

- Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,04 €/m²

- Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 6,63 €/m²