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Loi LMNP / LMP

LA LOI LMNP/ LMP/ Résidence ETUDIANT

Loueur Meublé Non Professionnel

Acquisition d'un bien immobilier , neufs ou anciens, ayant la nature de logement et loué en meublé et générant moins de 23 000€ de revenus bruts par an.

- Possibilités d'imputer les charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature

- Possibilités d'amortissement du mobilier à 100% sur 5 à 10 ans

- Possibilités d'amortissement de l'immobilier ( hors terrain) à 100% sur 20 ou 30 ans

- Possibilités de récupérer la TVA sous certaines conditions

- Régime fiscal favorable des BIC

- Louer le bien meublé

- Recette locative inférieure à 23 000€ ou ne pas être inscrit au RCS.

Loueur Meublé Professionnel

Acquisition d'un bien immobilier , neufs ou anciens, ayant la nature de logement et loué en meublé et générant au moins 23 000€ de revenus bruts par an.

- Possibilités de déduire des frais d'ingénierie sur le revenu global l'année d'acquisition

- Possibilités d'imputer les déficits relevant du régime BIC sur le revenu global ( charges, intérêts d'emprunts, assurances, etc...)

- Possibilités d'amortissement du mobilier à 100% sur 5 à 10 an

- Possibilités d'amortissement de l'immobilier ( hors terrain) à 100% sur 20 ou 30 ans

- Possibilités de récupérer la TVA sous certaines conditions

- Possibilités d'exonération sur la plus-value et sur l'ISF.

- Etre immatricule au registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur Meublé Professionnel

- Réaliser des recettes annuelles de plus de 23 000€TTC ou retirer de l'activité au moins 50% du revenu global du foyer fiscal

- Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC

- Tenue d'une comptabilité commerciale et obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.